CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CRUX SNACKS au capital social de 15 000€ dont le siège social est situé à 2 Place Regnault, Chemin des Huguenots 26000 VALENCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
ROMANS sous le numéro 941 256 315 ci-après dénommé « CRUX » et gérant le site https://www.crux-nutrition.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en direct ou sur le site internet https://www.crux-nutrition.fr dénommée ci-après " l’acheteur ",
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
la Société CRUX SNACKS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet, de la vente directe sur des évènements, par mail ou par téléphone.
L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société CRUX SNACKS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Vente à des professionnels
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits fabriqués et distribués par le vendeur.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par le site internet, courrier électronique ou téléphone. Le client recevra une confirmation de la commande par mail.
Pour les commandes en B to B, l’Acheteur peut créer un compte client qui fera l’objet d’un contrat spécifique.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de
menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte
(état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits. Le prix des marchandises et de la livraison pourront alors être modifiés.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec l’Acheteur, défaut de paiement, commande anormale, ou mauvaise foi manifeste.
Article 3 – Vente aux particuliers
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre la société CRUX SNACKS ci-après dénommée « le Vendeur », et tout acheteur agissant en qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes portant sur les produits vendus et distribués par le Vendeur.
La commande du client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
En application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît avoir reçu, avant la conclusion de la vente, les informations essentielles relatives aux caractéristiques du produit, au prix, aux modalités de paiement, de livraison, de traitement des réclamations et aux garanties légales.
La vente est réputée parfaite à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par la confirmation écrite adressée à l’acheteur.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès sa réception par le Vendeur, sous réserve de disponibilité des produits.
Elle doit être réalisée via le bon de commande officiel de la société, accessible sur son site internet, en vente directe ou par tout autre canal autorisé par le Vendeur.
L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par la confirmation de celle-ci et déclenche l’expédition des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec l’Acheteur, défaut de paiement, commande anormale, ou mauvaise foi manifeste.
Conformément aux dispositions légales, notamment l’article L. 221 28 du Code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », l’Acheteur reconnaît expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les denrées alimentaires vendues sur le présent site.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque ces biens ont été descellés après la livraison.
Les produits commercialisés par la société CRUX SNACKS étant des denrées alimentaires scellées et sensibles à l’hygiène, l’Acheteur reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après validation de la commande, sans préjudice des garanties légales applicables.
Les denrées alimentaires étant des denrées alimentaires à durée de conservation limitée, elles entrent dans la catégorie des produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », justifiant l’exclusion du droit de rétractation.
En finalisant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément que cette clause l’en dispense, sans préjudice des garanties légales applicables (conformité, vices cachés).
Garanties légales (vente aux consommateurs)
« Les produits vendus par la société CRUX SNACKS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et peut, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 4 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CRUX SNACKS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Le coût de la livraison pourra être inclus dans le prix en fonction du volume de la commande.
Pour les ventes aux professionnels, le Vendeur établira une facture en double exemplaire dès réception de la commande, conforme à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités de paiement
Sauf disposition contraire, les commandes sont réglées immédiatement par carte bancaire ou virement.
La commande n’est validée qu’à réception du règlement.
Les frais inhérents au mode de paiement choisi seront ajoutés au montant de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Pour les commandes en B to B, l’Acheteur peut créer un compte client qui fera l’objet d’un contrat spécifique.
Article 6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société CRUX SNACKS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 7 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CRUX SNACKS.
Article 8 - Clause de réserve de propriété
La société CRUX SNACKS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CRUX SNACKS se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Article 9 – Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Toutefois, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, les produits seront livrés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat pour les ventes à des consommateurs.
À défaut de livraison dans ce délai, le consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. Les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge du Vendeur jusqu’à la réception effective par l’Acheteur.
Passé un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’Acheteur pourra résilier tout ou partie de sa commande.
Le délai indiqué est en outre suspendu en cas de force majeure ou tout événement indépendant du contrôle du Vendeur retardant la livraison.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité de la société CRUX SNACKS ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Article 11 – Responsabilité
La société CRUX SNACKS dans le processus de vente à distance, n’est
tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.crux-nutrition.fr/ sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société CRUX SNACKS. Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13 - Données à caractère personnel
La société CRUX SNACKS s'engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de
certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et
5 de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CRUX SNACKS - 2 Place Regnault, Chemin des Huguenots 26000 VALENCE.
La Société CRUX SNACKS recueille uniquement les données nécessaires à son activité telles que votre nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, et/ou identité de la société. Toutes les précautions nécessaires ont été prises à travers des mesures organisationnelles et techniques afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Elles ont pour finalités de permettre l’exécution des commandes et du suivi de la satisfaction cliente, la gestion administrative et financière de vos dossiers, l’envoi d’informations ou d’éventuelles prospections et le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être accessibles aux personnes suivantes:
- notre équipe (associés, collaborateurs, stagiaires, salariés) ;
- nos sous-traitants (en particulier la Poste pour l’expédition,) ;
- les partenaires avec lesquels nous sommes susceptibles de travailler pour exécuter nos missions, avec votre accord (expert, etc), les organismes publics (administration fiscal, sociale,…), les auxiliaires de justice (huissiers, notaire etc), les organismes chargés du recouvrement de créances.
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à l’exécution de notre mission. Afin de respecter nos obligations légales et réglementaires, elles sont également conservées pendant 5 ans à compter de la fin de notre mission.
Enfin, nous nous engageons expressément à ce que vos données à caractère personnel ne fassent jamais l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
La Société CRUX SNACKS est responsable du traitement des données personnelles recueillies.
A ce titre, vous pouvez nous contacter par courriel ou par courrier à l’adresse du siège de la société pour :
- Être informé sur l’utilisation de vos données à caractère personnel ;
- Connaître l’ensemble des données à caractère personnel que nous utilisons ;
- Rectifier des données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
- Limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD ;
- Obtenir la portabilité de vos données ;
- Obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel ou d’en interdire toute collecte future ;
- Définir des directives après votre décès ;
- Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la loi ou de la réglementation;
- Faire opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Toutefois, nous sommes susceptibles de maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes tels que la défense de droits en justice ou le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Article 14 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige avec un professionnel sera porté devant le Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE.
Article 15 – Médiation de la consommation
« Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. »